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Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STAT · Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DE SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE VOYAGEURS CONSTITUEES AVEC LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES

Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STAT Art. Annexe art. 41

DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS.

Van krachtOfficiële tekst

Sont nommés administrateurs à titre de représentants des collectivités locales et de leurs groupements :

Sont nommés administrateurs pour une durée de trois exercices.